Constat pour trouble du voisinage, cinq ans pour agir
La Cour de cassation dans un arrêt récent du 13 [...]
mercredi février 13 2019
mercredi janvier 9 2019
Expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale en cas d’entrée dans un domicile par voie de fait
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, [...]
mercredi décembre 12 2018
Le constat d’huissier de justice en matière de coffre-fort numérique
Le décret n° 2018-853 du 5 octobre 2018 dont l’entrée [...]
vendredi octobre 12 2018
Le SBI ne s’applique qu’aux saisie-attributions effectuées entre les mains d’un établissement bancaire
Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la cour d’appel [...]
vendredi août 31 2018
Résidence secondaire et expulsions
En matière d’expulsion, une décision de justice est requise pour [...]
jeudi juillet 5 2018
Attention aux « faux » constats internet !
Par une décision récente du 21 décembre 2017, le tribunal [...]
vendredi juin 1 2018
Obligation de conformité des huissiers de justice au RGPD
Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur [...]
dimanche mai 6 2018
Ralentisseurs illégaux, la solution du constat d’huissier de justice
Les ralentisseurs installés sur les routes, communément appelés « dos-d’âne », font [...]
vendredi avril 6 2018
C’est en mairie que ça se pacs !
Prévu aux articles 515-1 et s. du Code civil, le [...]
samedi mars 31 2018
Pas d’acquisition de la clause résolutoire sans un acte d’huissier de justice
Dans une décision récente, la troisième chambre civile de la [...]