EXÉCUTION
L’Huissier de Justice est le seul interlocuteur pour mettre en œuvre des mesures d’exécution forcée
Vous êtes en possession d’une décision de justice ou d’un acte notarié exécutoire ?
Vous souhaitez procéder à son exécution ?
L’habilitation à procéder aux saisies
L’huissier de justice est le seul habilité à procéder à des saisies (saisie sur les comptes bancaires, le mobilier, les voitures, les navires, les bateaux, les aéronefs, les licences taxi et les licences de débit de boisson, les inscriptions d’hypothèques, le nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce, saisie contrefaçon, les expulsions) Il peut également, dans certains cas de figure, vous proposer des saisies conservatoires pour garantir les intérêts d’une partie en attendant le dénouement d’une procédure pendante devant une juridiction.
La délégation de puissance publique
L’huissier de Justice est Officier Public Ministériel, il a une délégation de puissance publique et il a le monopole de l’exécution des décisions de justice sur le territoire français. Il est soumis à une déontologie qui garantie les droits des parties. Il sauvegarde et protège vos droits.
Le seul interlocuteur
