Tarifs huissier Paris 75
Tarif constat huissier Essonne 91
COÛTS DES PRESTATIONS

1. Rémunérations tarifées (1)

Voir Livre IV Titre IV bis du Code de Commerce et articles A.444-10 à A.444-52 du même code.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&categorieLien=id* 

Tous les actes tarifés sont stipulés toutes taxes comprises. Ce coût comprend :

• La TVA au taux de 20,00 %
• L’indemnité forfaitaire de transports, pour tous les actes à 7,67 euros
• Les débours exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés)

EXEMPLES DE PRESTATIONS (prix TTC en €) :

• Assignation en justice : 21.71€ ;
• Commandement de payer les loyers et les charges : 30.64€ ;
• Procès-verbal d’expulsion ou reprise des lieux : 182.57€

Cet émolument fixe est à multiplier par un coefficient selon le montant de la somme due par le débiteur :

• Entre 0€ et 128€ : coefficient 0,5
• De 128 € à 1 280€ : coefficient 1
• Au-delà de 1 280€ : coefficient 2

La prestation de recouvrement ou d’encaissement donne lieu à la perception d’un émolument (à la charge du créancier) prévu par l’article 444-32 du Code de Commerce fixé ainsi :

1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 188 €, un émolument fixe de 21,28 € ;

2° Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l’exclusion des dépens, selon le barème suivant : 

En cas de paiement par acomptes successifs, cet émolument proportionnel est calculé sur la totalité des sommes encaissées ou recouvrées et non sur chaque acompte.

(1) Tarif applicable à compter du 1er janvier 2021et mis à jour suite à la publication de l’arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit.                                                                                                             

2. REMUNERATIONS LIBRES (2)

Pour les démarches et prestations supplémentaires annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016.

(2) Hors convention particulière

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter comme suivant :

1. Urgence : 144,00 € TTC (acte à signifier le lendemain)
   192,00 € TTC (acte à signifier le jour même)
2. Multidestinataires : 48,00 € TTC par destinataire au-dessus de deux destinataires

3. DILIGENCES – Article R.442-2-6 et HONORAIRES Article R.444-16 du code de Commerce