Qu’est-ce que le constat de destruction de biens ?
Le constat de destruction a pour objet de prouver la destruction de biens.
Il peut s’agir de stocks, de produits finis, de matières premières, ou de tout autre bien porté comptablement en immobilisation. Pour des raisons d’encombrement, de vente de société, de cession, de péremption, d’obsolescence, d’invendu, de retour défectueux de produits abîmés, il peut être nécessaire de procéder à une destruction.
Cela concerne donc des marchandises, des matières premières ou encore des produits stockés.
Il en va de même s’agissant du constat de destruction de pièces détachées automobiles, de vieux outils, de vieilles machines, de produits chimiques à usage domestique ou industriel suite à un changement de normes de fabrication. Les objets de publicité promotionnelle offerts avec des produits invendus sont également concernés.
Quel est le rôle de l’huissier de justice dans la destruction de biens ?
Le rôle de l’huissier de justice consistera à vérifier la réalité et la quantité des objets par rapport à une liste préétablie par son client. Devront y être indiquées la référence, la nature, la quantité ainsi que la valeur monétaire de chaque produit concerné.
Enfin, l’huissier de justice sur Paris ou en Ile-de-France, assistera à la destruction soit sur place, soit sur un site dédié en cas de matériaux lourds ou dangereux, avec les précautions qui s’imposent.
Le procès-verbal de constat de destruction, ainsi établi par l’huissier de justice, vous permettra de prouver à l’administration fiscale la réalité de l’opération. Vous pourrez bénéficier ainsi des avantages fiscaux y afférents, comme par exemple, le reversement de la TVA déduite.
La SAS ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK Paris, est fréquemment sollicitée pour établir des constats de destruction auprès des industries alimentaires, cosmétiques, et automobiles. Un huissier de l’étude se déplace à Paris, Ile-de-France et l’Essonne pour procéder au constat de destruction pour une société.
Si vous aussi vous souhaitez faire un constat de destruction de biens, contactez-nous au 01 69 21 40 47, par email : paris@acjir.fr ou via le formulaire de contact
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