Fraude aux élections municipales, l’huissier de justice constate les dysfonctionnements

Fraude aux élections municipales, l’huissier de justice constate les dysfonctionnements 

Les deux grandes règles de communication de la part d’un candidat : 

• Un an avant le mois des élections municipales, le Code électoral interdit toute aide des collectivités territoriales à la campagne d’un candidat.
• Six mois avant le mois d’un scrutin, il exclut toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des collectivités concernées. 

Le respect du règlement concernant le financement des dépenses de communication du candidat est obligatoirement à observer.

La contestation des opérations électorales peut intervenir tout au long de l’année des élections mais aussi après les délibérations. Elle est soumise à des conditions contraignantes: délais, modalités de dépôt et forme juridique. Il est donc préférable de faire appel à un huissier de justice dès que l’on soupçonne une infraction lors du déroulement des élections municipales. L’huissier de justice à Paris veille à la formalisation correcte de la contestation avec l’objet de la demande. La charge de la preuve incombe au demandeur qui doit rassembler les éléments susceptibles de convaincre. L’huissier de justice sera alors à même de constater et de rassembler toutes les pièces à charge, pour les porter devant le Conseil constitutionnel.

Le constat de fraude par un candidat établi par l’huissier de justice

Le candidat qui accuse son adversaire de fraude, doit, pendant toute la durée de la campagne, recenser et conserver toutes les pièces susceptibles d’étayer ses soupçons. En effet même après la proclamation des résultats, ceux-ci peuvent être réfutés par des adversaires non élus. Demander à un huissier de justice de dresser un constat d’infractions commises constitue une preuve incontestable.

Les principales accusations portent souvent sur les opérations financières de la campagne. Toutes les informations nécessaires à connaître sont disponibles sur le site de la CNCCFP, la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques. L’huissier de justice en Ile-de-France, peut accéder aux comptes de campagne et leurs

annexes. Le candidat se doit de respecter le règlement en vigueur, qu’il ait un apport personnel, un mandataire ou qu’il ait fait appel aux dons pour financer sa campagne. 

L’accusation peut aussi porter sur un candidat qui diffuse des propos diffamatoires ou injurieux. Ils sont répréhensibles pénalement, article 29 de la loi du 29 juillet 1881. Le candidat victime de ces délits peut déposer une plainte après avoir fait appel à un huissier de justice pour constituer un dossier à charge.

Le constat d’infraction à la procédure électorale révélée par un électeur

Les électeurs peuvent également remonter une irrégularité constatée le jour du vote, aux délégués du Conseil constitutionnel présents dans les bureaux de vote. Selon la gravité des manquements constatés, le Conseil Constitutionnel peut procéder à l’annulation totale ou partielle des résultats du bureau de vote concerné.

Le contentieux électoral peut se constater sur :

• L’absence de mise à disposition d’isoloirs,
• L’absence de bulletins de vote d’un candidat,
• Un bulletin de vote non conforme à la réglementation,
• Les irrégularités de la liste d’émargement,
• Le dépouillement à huis clos.
• …

Si nécessaire, un huissier de justice ACJIR Paris peut se déplacer dans le bureau de vote pour constater un manquement à la procédure électorale. Tout au long de l’année, les électeurs peuvent s’informer sur la réglementation de la procédure électorale de leur commune via le site internet de leur ville ou celui du courrier des maires : http://www.courrierdesmaires.fr/

Contactez l’étude ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK pour toute demande de constat. Un huissier de l’étude se déplace à Paris, Ile-de-France, Essonne pour procéder à toute constatation de manquement à la procédure électorale des prochaines municipales.