Dans le respect de l’Article R5132-82 du code de la santé publique, ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK à PARIS (75) et ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK à JUVISY (91), Huissiers de justice associés assistent les établissements de recherches scientifiques utilisant des médicaments assimilés stupéfiants et des produits pharmaceutiques réglementés et vénéneux en constatant la destruction de médicaments, ou de préparations périmées ou inutilisées selon les techniques préconisées par les ordres de pharmaciens et de vétérinaires.
Le constat d’huissier comme preuve de destruction
Au moment de l’intervention du Commissaire de justice, il importe pour le chef d’entreprise, le pharmacien, l’hôpital, l’université ou le chercheur requérant de remettre la liste comptable constituée. De celle-ci, le Commissaire de justice doit alors effectuer des sondages par les références de stocks transmises afin de vérifier que les médicaments assimilés stupéfiants à détruire sont effectivement ceux indiqués. Le constat est par suite remis dans les plus brefs délais, par voie électronique ou sur support papier.
N’hésitez pas à nous contacter : SAS ACJIR, Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.
Tel : 01 69 21 40 47
Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.
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