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mardi février 8 2022

  • Huissier Paris – huissier Essonne – Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat
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    Huissier Paris – huissier Essonne – Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat

    ACTUALITÉS

Huissier Paris – huissier Essonne – Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat

ACJIR2022-03-07T15:12:00+00:00mardi 8 février 2022|Tags: constat, évacuation forcée, expulsion, Huissier, huissier justice Paris, médiateur, procédure administrative, procédure judiciaire, squat, squatteur, tiers de confiance|

La nouvelle procédure administrative « d’évacuation forcée » peut permettre au propriétaire de récupérer plus rapidement la libre disposition de leur bien.

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