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Résidence secondaire et expulsions

En matière d’expulsion, une décision de justice est requise pour pouvoir procéder à la libération des lieux. Selon une réponse ministérielle du 5 juin 2018, cette procédure d’expulsion concerne à la fois les résidences principales et secondaires.

Néanmoins, pour qu’une décision d’expulsion soit rendue, il est nécessaire que les personnes occupant le local soient identifiées. Si tel n’est pas le cas, un huissier de justice doit être autorisé à relever l’identité des occupants et à pénétrer dans les lieux par ordonnance rendue sur requête.

2019-10-07T15:36:40+00:00vendredi 31 août 2018|Tags: , |0 Comments

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