Qu’est ce que le recouvrement de la pension alimentaire impayée ?
Le recouvrement de la pension alimentaire s’effectue lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire due à ses enfants ou au parent créancier. La Caf peut se charger du recouvrement des impayés. Le parent créancier pourra ainsi percevoir l’allocation de soutien familial (ASF), à titre d’avance sur la récupération des sommes dues. D’autres voies de recouvrement sont possibles.
Comment obtenir le recouvrement de la pension alimentaire non versée ?
Plusieurs recours sont possibles pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire :
- La mise en demeure du débiteur. Le conjoint créancier envoie un courrier au conjoint débiteur pour lui demander de régler les arriérés de la pension alimentaire et de ne plus accuser de retard de paiement à l’avenir.
Si la mise en demeure n’a pas l’effet escompté, le parent créancier va pouvoir utiliser les voies de droit disponibles à cet effet.
- Le recouvrement par le biais de la caisse d’allocations familiales est la première voie de droit et concerne toute pension alimentaire non payée. Après vérification des justificatifs fournis par le conjoint créancier, la caisse d’allocations familiales pourra procéder au recouvrement des pensions alimentaires impayées en remontant sur 24 mois.
Quand intervient l’huissier de justice en cas de non versement de la pension alimentaire ?
Si les deux stratégies précédentes n’aboutissent pas, le parent créancier devra s’adresser à un huissier de justice pour mettre en place une procédure de paiement direct. Pour ce faire il devra fournir, à l’huissier de justice, l’original du jugement de divorce dans lequel était fixé le montant de la pension alimentaire.
L’huissier de justice adressera ainsi la demande de paiement direct auprès du tiers saisi (employeur). Cette obligation cessera dès lors que la dette sera réglée. Cette procédure rejoint la procédure de saisie des comptes bancaires ou procédure “saisie-attribution”.
Le parent créancier peut aussi demander une saisie sur salaire du parent débiteur. Cette procédure de saisie des rémunérations consiste à s’adresser à l’employeur du parent débiteur pour lui demander de ponctionner une fraction du salaire de ce dernier pour le paiement de la pension alimentaire. Le parent créancier doit au préalable déposer une requête auprès du tribunal d’instance du domicile de son débiteur. Le juge rend alors une ordonnance de saisie sur rémunération dans laquelle il fixe le montant mensuel saisi. Un courrier en recommandé avec accusé de réception sera envoyé à l’employeur du parent débiteur dans lequel il lui sera demandé de procéder à la saisie sur salaire du montant fixé par le juge.
En ultime recours, le parent créancier peut demander le recouvrement par le trésor public. Le trésor public dispose de moyens d’information sur le parent débiteur. Il peut s’adresser à la sécurité sociale et aux différentes préfectures pour connaître les informations nécessaires du débiteur ainsi que de son employeur.
Cette procédure peut être engagée qu’à la condition que toutes les autres procédures ont échoué.
Pension alimentaire impayée : l’Agence de recouvrement (Aripa) et votre huissier de justice peuvent vous aider
Si vous rencontrez des difficultés pour vous faire payer votre pension alimentaire, il existe une Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa) qui peut vous aider à récupérer jusqu’à 2 ans d’impayés.
Un « service public des pensions alimentaires » devrait également se mettre en place (avec la Caf et la MSA) en juin 2020 pour lutter contre les impayés qui touchent près de 300.000 familles chaque année.
Aussi, ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, huissiers de justice à Paris (75), Grand Paris et Orly (91), vous conseillent et trouvent une solution pour le recouvrement de votre pension alimentaire.
Contactez-nous du lundi au vendredi au 01 70 16 90 21 ou bien par email : paris@acjir.fr ou via le formulaire de contact.
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