Pas d’acquisition de la clause résolutoire sans un acte d’huissier de justice

Dans une décision récente, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a pu préciser que l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte d’huissier de justice.

Ainsi, une mise en demeure par LRAR est sans effet en la matière. Par ailleurs, la solution est identique même si le bail prévoit expressément le recours à la LRAR (Cass. Civ. 3, 21 déc. 2017, n°16-10583)