A compter du 01/01/2017, notre ressort territorial n’est plus limité au département de l’Essonne (91). Il recouvre désormais la Cour d’Appel de Paris et concerne 6 départements : PARIS (75), SEINE-SAINT-DENIS (93), SEINE-ET-MARNE (77), VAL-DE-MARNE (94), ESSONNE (91) et l’YONNNE (89) pour toutes nos activités monopolistiques. Pour les CONSTATS, la compétence est NATIONALE.
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