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Le SBI ne s’applique qu’aux saisie-attributions effectuées entre les mains d’un établissement bancaire

2019-09-27T12:52:44+00:00vendredi 12 octobre 2018|0 Comments

Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la cour d’appel de Montpellier a limité la portée du solde bancaire insaisissable, également dénommé « SBI ». Ainsi, elle précise que cette insaisissabilité ne s’applique qu’aux saisie-attributions pratiquées entre les mains d’établissements bancaires. Par conséquent, le SBI n’a pas à être déduit en cas de saisie-attribution effectuée entre les mains d’un tiers autre qu’un établissement bancaire. A titre d’exemple, il ne sera pas déduit en cas de saisie-attribution diligentée sur les loyers perçus par le débiteur.

(CA Montpellier, 12 juillet 2018, n°17/00713)

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