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Le constat SMS certifié par notre étude d’huissiers ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK à Paris Grand Paris et Grand Orly

Comment faire un constat SMS par huissier de justice ?

Pour pouvoir faire un constat SMS et que celui-ci soit valide devant une cour d’appel, il faut faire appel à un huissier. ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, huissiers de justice associés, à Juvisy-sur-Orge (91) et Paris 7ème (75) vous explique la procédure.

Qu’est ce qu’un constat SMS ?

Le constat SMS est utile car les SMS reçus sur un téléphone portable peuvent constituer des preuves pour dénoncer un litige. Le constat d’huissier SMS dans ces situations est important pour donner de la légitimité et prouver les échanges électroniques. En effet, l’huissier décrit ce qu’il constate sans jugement. Le constat SMS englobe aussi tous les messages envoyés et réceptionnés sur les différents réseaux sociaux comme Twitter, Facebook, Linkedin ou encore WhatsApp.

Plusieurs types de constat SMS existent :

  • Constat SMS pour une procédure de divorce
  • Constat SMS en lien avec le droit du travail
  • Constat SMS de dénigrement, d’insultes
  • Constat SMS de détournement de clientèle
  • Constat SMS lié à des affaires familiales
  • Constat SMS de conflits de voisinage
  • Constat SMS de conflits d’entreprise
  • Constat SMS de menaces, harcèlements

Pour tous ces cas l’huissier de justice peut intervenir et mettre en place un constat SMS pour faire valoir vos droits devant un tribunal.

Comment mettre en place un constat SMS ?

Les usagers peuvent demander le constat d’une conversation électronique auprès d’un huissier de justice afin que celui-ci dresse un procès-verbal. Selon le Code civil, l’écrit électronique est tout aussi convaincant que l’écrit sur papier. A partir de ce moment, l’huissier de justice peut agir !

Le processus à suivre durant un constat SMS

Dans un constat SMS il y a plusieurs étapes que l’huissier accomplit pour que l’étude soit menée :

  • L’identification de l’appareil
  • L’identification du propriétaire de l’appareil
  • L’existence du contenu
  • La rédaction du procès-verbal

Ces écrits deviennent donc des preuves “parfaites” en cas de litiges.

Quels sont les avantages du constat SMS ?

Avoir recours à un constat d’huissier permet de prouver la situation, de garantir le respect de ses droits et d’avoir une preuve juridique.

Le constat d’huissier est un gain d’argent et de temps. Certes le constat a un coût, néanmoins, grâce à lui, l’affaire peut être traitée rapidement et s’avère au final moins onéreuse. En effet, un constat suffit pour régler le litige sans passer devant le juge.

Si malgré tout, l’affaire doit se régler devant un juge, suite au constat de l’huissier, on gagne du temps au niveau des preuves à établir.

Comment organiser et réaliser votre constat SMS ?

Avec ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, huissiers de justices à Paris (75), dans le 7ème arrondissement, en Essonne (91), à Juvisy-sur-Orge, vous faites appel à une équipe de 18 collaborateurs. Tout est mis en place pour que votre constat SMS soit réalisé dans les plus brefs délais. L’étude ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK est votre meilleurs allié pour la formalisation de votre constat SMS.

 

Contactez-nous au  01 70 16 90 21 ou par email :  paris@acjir.fr ou via le formulaire de contact.

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