Huissiers 91 et Huissier 75 : Trêve hivernale prolongée
Suite à la publication de la nouvelle ordonnance en date du 10 février 2021, l’étude d’huissiers Essonne 91 et huissiers Paris 75, ACJIR NICOLAS SIBENALER BECK, basée à Juvisy-sur-Orge et à Paris 8ème arrondissement, vous propose une actualisation des nouvelles mesures en matière d’expulsion.
Ce qu’il faut retenir de la prolongation de la trêve hivernale
Au terme de l’ordonnance n° 2021-141 du 10 février 2021 : La trêve hivernale a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021.
En d’autres termes, aucune expulsion ne pourra avoir lieu avant cette date, quand bien même une décision octroyant le concours de la Force Publique serait déjà intervenue ou interviendrait durant cette trêve.
Le droit d’être indemnisé par l’Etat
Afin « de ne pas faire peser le poids de la suspension des expulsions sur les bailleurs », une option s’offre à eux. En effet, le bénéficiaire d’une décision d’expulsion a la possibilité de formuler une requête en indemnisation de l’Etat pour le préjudice résultant de cette décision.
La période de responsabilité de l’état retenue pour le calcul de cette indemnisation débute soit :
Le 01/04/2021 lorsque la décision de refus est née entre le 01/11/2020 et le 31/03/2021 ;
À compter de la date de refus (implicite ou explicite) lorsque la décision de refus est née entre 01/04/2021 et le 31/05/2021.
Nous, Huissiers Essonne 91 et Huissiers Paris 75, vous proposons d’engager une procédure de demande d’indemnisation de l’Etat pour le manque à gagner que ce retard dans l’exécution de votre décision judiciaire entraîne.
Il vous suffit de nous contacter, SAS ACJIR, Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.
Tel : 01 69 21 40 47
Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.
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