Huissiers 91 et Huissier 75 : location saisonnière et annulation

Huissiers 91 et Huissier 75 : location saisonnière et annulation

Dans ce contexte particulier lié à la COVID 19, on hésite parfois à réserver ses vacances d’été. Pour autant, les réservations sont ouvertes pour les locations saisonnières, mais en cas d’annulation : quelles sont les conséquences sur notre porte-monnaie ?

Versement d’acompte ou versement d’arrhes lors d’une location saisonnière

Afin de pouvoir identifier clairement ce qu’il adviendra de votre versement, il est essentiel de distinguer une réservation faite avec versement d’acompte et une réservation faite avec versement d’arrhes.

Le versement d’acompte : juridiquement l’acompte marque l’accord des deux parties au contrat. Cet acompte correspond au paiement partiel du loyer de la location. Par conséquent, en cas d’annulation l’acompte ne pourra pas être remboursé, d’une part et la totalité du loyer sera exigé, d’autre part.

Il est a noté que si l’annulation est du fait du propriétaire, ce dernier sera tenu de verser une indemnisation au locataire.

Le versement d’arrhes : ce type de versement correspond à un mode de règlement partiel. En cas d’annulation, le locataire perdra uniquement son versement initial.

Ce qu’il faut retenir pour une annulation de location saisonnière

Lors de la réservation d’une location dite « saisonnière » il est indispensable pour le locataire et le propriétaire d’identifier clairement le type de versement demandé.

Nous, Huissiers Essonne 91 et Huissiers Paris 75, vous proposons, en cas de contestation du propriétaire ou du locataire, d’agir en vous faisant rentrer dans vos droits par l’usage d’une SOMMATION INTERPELLATIVE. Par ailleurs, nous, Huissiers Essonne 91 et Huissiers Paris 75 étant qualifié MEDIATEUR et inscrit sur la liste des médiateurs à la Cour d’appel de PARIS, pourrons inviter votre contradicteur à une tentative de règlement du conflit existant, en ayant recours à une médiation.

Il vous suffit de nous contacter, SAS ACJIR, Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.

Tel : 01 69 21 40 47

Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.