Huissiers 91 et Huissier 75 : départ de l’accès en ligne, gratuit, des décisions de justice

Top départ de l’accès en ligne, gratuit, des décisions de justice

L’accès en ligne gratuit des décisions de justice, ou, plus communément appelé “l’open data des décisions de justice”, vise à rendre disponible à tous, les décisions rendues par les juridictions de l’ordre judiciaire et administrative, préalablement anonymisées.

L’accès en ligne gratuit des décisions de justice a débuté ce 1er octobre 2021.

Cet open data commence par la publication des décisions de justice du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation.

La mise à jour se fera deux fois par mois.

Cette importante bibliothèque numérique sera longue à mettre en place. Dans un futur proche, les décisions des autres juridictions vont aussi être mises en ligne.

Les enjeux de l’anonymisation

Pour cette mise en place, il va y avoir une anonymisation des dossiers avec l’occultation des noms et prénoms des personnes, qu’elles soient parties au procès ou simples tiers. Il y aura également un niveau de protection qui concerne aussi les magistrats et le personnel de la justice. Il s’agit d’éviter des menaces ou représailles à leur endroit, mais aussi envers leur entourage.

N’hésitez pas à nous contacter : SAS ACJIR, Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.

Tel : 01 69 21 40 47

Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.