Faites constater votre panneau d’affichage de travaux par un Huissier de justice

Il est possible de prendre connaissance des mentions obligatoires devant se trouver sur un panneau d’affichage de travaux sur le site internet service-public.fr (https://www.service –public.fr/particuliers/vosdroits/F1988).

Il est fortement recommandé de faire constater le bon affichage par huissier de justice puisque le non affichage ne fait pas courir le délai de contestation.