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Expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale en cas d’entrée dans un domicile par voie de fait

2019-09-27T12:51:30+00:00mercredi 9 janvier 2019|0 Comments

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (aussi appelée loi ELAN) vient modifier les conditions d’expulsion des squatteurs pendant la trêve hivernale.

En effet, l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit désormais en son alinéa 2 que la trêve hivernale « ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par voies de fait ».

Autrement dit, il convient de distinguer deux situations. Si le squatteur est entré par voie de fait dans le domicile d’autrui, il ne pourra pas bénéficier de la trêve hivernale. En revanche, il reviendra à la victime de prouver que les lieux occupés sans droit ni titre par le squatteur constituent bel et bien son domicile.

Toutefois, si le squatteur est entré par voie de fait dans un local qui ne constitue pas le domicile d’autrui, il pourra bénéficier de la trêve hivernale. L’alinéa 3 de l’article précité précise toutefois que le juge conserve la faculté de réduire voire de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

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