Dénonce du commandement de payer en matière commerciale

La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 mars 2017 (n°15-29.206) est venu préciser qu’en matière commerciale, il n’existe aucune disposition légale qui imposerait à l’Huissier de justice de dénoncer le commandement de payer aux créanciers inscrits. Cette solution est également valable lorsque ledit acte vise la clause résolutoire du bail et que les loyers impayés se trouvent être postérieurs  l’ouverture d’une procédure collective.

Cette solution est donc à distinguer de celle en matière d’habitation qui impose de dénoncer à la caution le commandement de payer.

2019-09-20T14:24:15+00:00mardi 26 décembre 2017|Tags: |0 Comments

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