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Constat pour trouble du voisinage, cinq ans pour agir

2019-09-27T12:50:50+00:00mercredi 13 février 2019|0 Comments

La Cour de cassation dans un arrêt récent du 13 septembre 2018 précise que la victime d’un trouble de voisinage dispose d’un délai de cinq ans pour agir en justice à compter du jour où les troubles ont été constatés. Au-delà de ce délai, toute action risquerait d’être rejetée en raison de la prescription (Cass. Civ. 2e, 13 septembre 2018, n°17-22474).

Le constat d’huissier vous permet de prouver juridiquement l’existence de troubles du voisinage.

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