Dénonce du commandement de payer en matière commerciale
La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans [...]
mardi décembre 26 2017
Conséquences de l’altération de santé du locataire en matière d’expulsion
La cour d’appel de Paris dans une décision du 30 [...]
Absence de remise des clés par un locataire ayant quitté les lieux
La jurisprudence a pu se prononcer dans le cas où [...]
vendredi novembre 24 2017
L’impact de la solidarité des époux en matière d’expulsion (Civ. 1ère, 17 mai 2017)
Nombreuses sont les hypothèses d’un bailleur ayant comme locataire des [...]
Encadrement strict de la procédure de reprise d’un logement abandonné
Notre étude intervient dans le cadre d’une reprise d’un logement [...]
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
Dans un arrêt Civ. 3ème du 11 mai 2017 (n°16-14339 ), la [...]
mercredi octobre 25 2017
SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN HUISSIER DE JUSTICE PEUT PHOTOGRAPHIER UN OBJET LITIGIEUX PRESENT SUR UN SALON PROFESSIONNEL
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 [...]
L’huissier de justice peut fouiller une messagerie personnelle avec l’autorisation d’un juge (Civ. 1ère, 20 septembre 2017, n°16-13.082)
Un huissier de justice peut être autorisé à fouiller dans [...]
Suppression des juges de proximité au 1er juillet 2017
Les juridictions de proximité ainsi que les juges de proximité [...]
mardi juin 27 2017
Deux nouveaux diagnostics obligatoires à partir du 1er juillet 2017
A partir du 1er juillet 2017, deux nouveaux diagnostics seront obligatoires [...]