PARIS
17 rue Portalis
75008 Paris
01 70 16 90 21
paris@acjir.fr

ESSONNE
25 rue Hoche
91260 Juvisy-sur-Orge
01 69 21 40 47
essonne@acjir.fr




Attention aux « faux » constats internet !

Par une décision récente du 21 décembre 2017, le tribunal correctionnel de Paris a sanctionné les « faux » constats internet établis par des sites commerciaux tels que « constat-online.com » ou encore « constat-huissier.net ». Lorsque de tels sites commerciaux reçoivent les demandes de constat de la part d’un client, ils réalisent les constatations avant de les transmettre à un huissier de justice pour un simple horodatage. Malheureusement, ces sites emploient bien souvent des formules trompeuses en utilisant les termes de constat, d’huissier de justice, ou encore mettent en avant la coopération avec une étude, ce qui a pour effet de tromper le client.

Ainsi, au sens de la décision précitée, ce comportement des sites commerciaux constitue une pratique commerciale trompeuse qui est susceptible de créer la confusion avec une fonction publique, celle de l’huissier de justice. Il est également précisé par le tribunal que de telles pratiques tombent sous la prohibition du démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

Enfin, le constat réalisé par une société commerciale et simplement horodaté par un huissier de justice n’a qu’une force probante diminuée, il n’a valeur que de simple renseignement. Au contraire, le constat internet établi par un huissier de justice vaut jusqu’à preuve contraire depuis la loi du 22 décembre 2010.

En conclusion, il est recommandé de recourir directement à un huissier de justice pour faire constater sur internet, ce qui assure une conservation optimale de la preuve.

2019-10-07T15:37:04+00:00jeudi 5 juillet 2018|Tags: , |0 Comments

Leave A Comment