À partir du 1er avril 2021, il sera obligatoire de délivrer les actes de saisie-attribution et de saisie conservatoire par voie électronique.
Ce qu’il faut retenir de la procédure d’actes judiciaires
L’article 15 de la loi du 23 mars 2019 a inséré un nouvel article dans le code des procédures civiles d’exécution. En effet, l’article L.211-1-1 dispose que : « lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique ».
Comment ça marche ?
Nous, Huissiers Essonne 91 et Huissiers Paris 75, devrons utiliser la plateforme SECURACT des Huissiers de Justice pour procéder à la signification des actes de saisie-attribution et de saisie conservatoire.
Parallèlement, les établissements bancaires seront obligés d’accepter les actes faisant l’objet d’une signification par voie électronique via SECURACT.
Également, les établissements bancaires utiliseront uniquement SECURACT pour répondre aux huissiers de Justice. En effet, aucun autre moyen de communication ne sera disponible.
Attention : si la procédure a débuté par voie « papier », elle devra se poursuivre ainsi jusqu’à son terme.
Il vous suffit de nous contacter, SAS ACJIR, Huissier 75 à PARIS, 17 rue Portalis 75008 PARIS, mail : paris@acjir.fr ou SAS ACJIR, Huissier 91 en Essonne, 25 rue Hoche, 91260 JUVISY SUR ORGE, mail : essonne@acjir.fr.
Nous intervenons en Ile de France, à Paris, en Essonne, pour vos constats, par exemple sur les villes suivantes : Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy, Savigny-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Palaiseau, Athis-Mons, Vigneux-sur-Seine, Orly, Viry-Châtillon, Ris-Orangis, Yerres, Draveil, Grigny, Brétigny-sur-Orge, Brunoy, Les Ulis, Étampes et Juvisy-sur-Orge.
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