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Coûts des prestations2019-10-08T15:40:54+00:00

COÛTS DES PRESTATIONS

1. Rémunérations tarifées (1)

Voir Livre IV Titre IV bis du Code de Commerce et articles A.444-10 à A.444-52 du même code.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032115547&categorieLien=id* 

Tous les actes tarifés sont stipulés hors taxes. Il sera facturé en sus :

  • La TVA au taux de 20,00 %
  • L’indemnité forfaitaire de transports, hors taxes – pour tous les actes à 7,67 euros
  • La taxe forfaitaire spéciale, pour les actes qui y sont assujettis, à 14, 89 euros
  • Les débours exposés (articles R.444-12 et article annexe 4-8-I du code de commerce pour les actes tarifés)

(1) Tarif applicable à compter du 20 mai 2016   

 

Sommation interpellative sans obligation pécuniaire 350,00
Sommation interpellative avec obligation pécuniaire 450,00
Sommation de payer avec mise en demeure 120,00
Congé professionnel par bailleur (article 57 loi 86) 450,00
Tout congé par le bailleur habitation (loi 89 loi Alur) 350,00
Tout congé par le preneur habitation (loi 89 loi Alur) 350,00
Congé pour reprise en vue de reconstruire (article 11 loi 48) 500,00
Congé sans obligation de quitter les lieux (article 4 Loi 48) 400,00
Signification de rupture de pacs 350,00
Signification de cession de droit au bail 350,00
Signification de droit de préemption d’un co indivisaire 350,00
Signification de lettre 150,00
Constat (hors constat état des lieux à frais partagés entre le bailleur et les locataires prévus à l’article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) 350,00/Heure


Pour le tableau 1, il sera ajouté des honoraires supplémentaires comme suivant :

  • Urgence : 120,00 € HT (acte à signifier le lendemain)
    160,00 € HT (acte à signifier le jour même)
  • Multidestinataires : 40,00 € HT par destinataire au-dessus de deux destinataires

2. REMUNERATIONS LIBRES (2)

Pour les démarches et prestations supplémentaires annexe 4-9 décret 2016-230 du 26 février 2016.

 

PRESTATIONS ET DEMARCHES

COÛTS HT
Demande de Certificat de non appel ou de non opposition  30,00
Demande exécutoire injonction de payer au Greffe 35,00
Prise de date d’audience  20,00
Placement à l’audience  25,00
Représentation audience de saisie des rémunérations  150,00
Représentation audience Juge de l’exécution  250,00
Consultation juridique  300/Heure
Honoraires rédaction assignation Prud’hommes 250,00
Honoraires rédaction assignation Tribunal d’Instance  250,00
Transmission et gestion d’une prestation hors compétence  40,00
Facturation à un tiers  10,00
Recherche de localisation  50,00
Tentative de signification à une adresse 50,00
Vérification au RCS (infogreffe) 20,00
Gestion et impression d’un acte transmis par mail 6,00
Notifications internationales (préparation formulaires de transmission et/ou avance des débours) en  sus de la facturation des frais de l’entité requise au réel  350,00
Gestion de la traduction des actes et avance des frais de traduction en  sus de la facturation des frais de du traducteur assermenté au réel  100,00
Désarchivage, délivrance de nouvelles expéditions ou de copies de pièces 40,00
Collationnement et vérification de pièces 15,00
Enquête personne physique 30,00
Facturation au client du correspondant 10,00
Envoi acte à confrère hors ressort et pilotage par acte 40,00
Pilotage urgent par acte 60,00
Pilotage de procédure et d’acte dans un dossier/par dossier 150,00
Honoraires rédaction congé commercial 350,00
Honoraires placements 25,00
Déplacement à une nouvelle adresse 18,00
Tentative de signification à une adresse 30,00
Déplacement à plusieurs adresses/par adresse à partir de la deuxième adresse 30,00
Rédaction signification Article 1680 du Code Civil et Article 2362 du Code Civil 100,00
Enquête recherche adresse copie de pièces/100 feuilles 21,45

(2) Hors convention particulière

3. DILIGENCES – Article R.442-2-6 et HONORAIRES Article R.444-16 du code de Commerce

 

Échanges mails 2,00/Mail
Échanges téléphoniques  5,00/15 mn
Frais postaux débours réels courriers divers +3,00